État des risques : information des acquéreurs et locataires renforcée

L’état des risques est un document qui matérialise l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL), instauré par la loi du 30 juillet 2003. Son intitulé a souvent changé :

• État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : bien bâti ou non bâti situé dans une zone réglementée par des plans de prévention des risques (PPR)
• État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) : avec l’exposition aux risques déjà mentionnés, et l’intégration du potentiel radon de la commune
• État des risques et pollutions (ERP) : pour tenir aussi compte de la pollution des sols

Il faut aussi mentionner les sinistres indemnisés après une catastrophe. Bref, le contenu du formulaire d’état des risques augmente progressivement pour développer la culture du risque. La loi Climat et Résilience va rendre la remise de l’ERP obligatoire dès la première visite.

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