Loi Boutin : calculer la surface habitable avant la location

La loi Boutin oblige les bailleurs à protéger les locataires en instaurant deux obligations :

• Le calcul de la surface habitable du logement s’il s’agit d’une résidence principale
• La mention de cette surface dans le contrat de bail signé par tout nouveau locataire

Cette obligation de mesurage loi Boutin concerne la location vide et la location meublée, hors location saisonnière. La surface Boutin ne correspond pas à la surface Carrez liée à la vente.

Ayez recours à un professionnel pour déterminer la surface habitable

Le bailleur peut consulter le Code de la construction et de l’habitation pour réaliser lui-même cette expertise. Il est toutefois fortement conseillé de faire appel à un spécialiste.

En effet :

• Une erreur de plus de 5% peut déboucher sur une baisse du montant des loyers
• La non-mention de la surface habitable peut faire annuler la location immobilière

L’expert d.PRO Poitiers dégage votre responsabilité en cas de litige avec le locataire.